CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

Page d’accueil de BBO

à compter du 16 mars 2022

Sommaire

Préambule

Bienvenue sur notre site web ! Merci de nous faire confiance en effectuant votre achat chez nous !

Veuillez lire attentivement ce document avant de finaliser votre commande, car en effectuant votre achat, vous acceptez les conditions énoncées dans les présentes Conditions générales.

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, l’utilisation du site web, des produits spécifiques ou le processus d’achat, ou si vous souhaitez nous faire part d’une demande particulière, n’hésitez pas à contacter notre équipe aux coordonnées indiquées !

Mentions légales : informations relatives au prestataire de services (vendeur, entreprise)

Nom : LEVRON S.A.

Siège social : 3432 Emőd, rue Pincesor, n° 55.

Adresse postale : 3432 Emőd, rue Pincesor, n° 55.

Numéro d’identification fiscale : 27396599-2-05

Représentant : Levente Siposs

E-mail : support@betonbooster.com

Site web : https://betonbooster.com/

Numéro de compte bancaire : BinX : 30400001-00000000-28968788

Informations sur le fournisseur d’hébergement web

Nom : Tarhely.EU Ltd.

Siège social : 1144 Budapest, rue Ormánság, 4.

Contact : +36 1 789 2789, iroda@tarhely.eu

Définitions

Parties : le vendeur et l’acheteur conjointement

Consommateur : toute personne physique agissant en dehors de l’exercice de son activité professionnelle, de son activité indépendante ou de son activité commerciale

Contrat de consommation : contrat dans lequel l’une des parties est considérée comme un consommateur

Site web : ce site web, qui sert de plateforme pour la conclusion de contrats

Contrat : le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais du Site web et de la correspondance électronique

Moyens de communication permettant la communication à distance : outils permettant aux parties de faire des déclarations contractuelles à distance en vue de la conclusion d’un contrat. Ces outils comprennent notamment les documents imprimés adressés ou non, les lettres types, les annonces accompagnées de bons de commande publiées dans la presse, les catalogues, le téléphone, le télécopieur et les appareils permettant l’accès à Internet.

Contrat à distance : contrat conclu avec un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, en vue de la fourniture de biens ou de services, dans lequel les parties concluent le contrat sans être physiquement présentes simultanément, en recourant exclusivement à des moyens de communication à distance.

Produit : tout bien mobilier disponible à l’achat, figurant sur le site web et destiné à la vente, qui fait l’objet du contrat

Entreprise : toute personne agissant dans le cadre de sa profession, de son activité indépendante ou de son activité commerciale

Acheteur/Vous : la personne physique qui conclut le contrat en soumettant une offre d’achat via le site Web

Garantie : Dans les contrats conclus entre le consommateur et le professionnel (ci-après dénommés « contrats de consommation »), conformément au Code civil,

1. Garantie volontaire : garantie souscrite par l’entreprise pour assurer la bonne exécution du contrat, qu’elle accorde de son plein gré, au-delà de toute obligation légale ou en l’absence de celle-ci, et
2. Garantie légale obligatoire : garantie imposée par la loi

Législation applicable

Le contrat est régi par le droit hongrois, notamment par les dispositions législatives suivantes :

• Loi n° CLV de [année] relative à la protection des consommateurs
• Loi n° CVIII de 2001 relative à certaines questions concernant les services de commerce électronique et les services de la société de l’information
• Loi n° V de 2013 relative au Code civil
• Décret gouvernemental n° 151/2003 (22 septembre 2003) relatif à la garantie obligatoire pour les biens de consommation durables
• Décret gouvernemental n° 45/2014 (26 février) relatif aux modalités d’application des contrats entre consommateurs et entreprises
• Décret NGM n° 19/2014 (29 avril) relatif aux règles de procédure applicables au traitement des réclamations au titre de la garantie dans les contrats entre consommateurs et entreprises
• Loi n° LXXVI de [année] relative au droit d’auteur
• Loi n° CXII de 2011 relative au droit à l’autodétermination informationnelle et à la liberté d’information
• Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil (28 février 2018) visant à lutter contre le géoblocage injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du client au sein du marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) n° 2017/2394 ainsi que la directive 2009/22/CE
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données)

Champ d’application et acceptation des conditions générales (CG)

Le contenu du contrat qui nous lie, outre les dispositions des lois impératives applicables, est régi par les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG »). En conséquence, les présentes CGV définissent les droits et obligations de vous-même et de nous-mêmes, les conditions de formation du contrat, les délais d’exécution, les conditions de livraison et de paiement, les règles en matière de responsabilité, ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation.

Les informations techniques nécessaires à l’utilisation du site web, qui ne figurent pas dans les présentes CGV, sont fournies dans d’autres mentions disponibles sur le site web.

Avant de finaliser votre commande, vous êtes tenu de prendre connaissance des dispositions des présentes CGV. En effectuant un achat sur notre site web, vous acceptez les dispositions des présentes CGV, qui feront partie intégrante du contrat conclu entre vous et le Vendeur.

Langue du contrat, forme du contrat

La langue des contrats relevant du champ d’application des présentes CGV est l’anglais.

Les contrats relevant du champ d’application des présentes CGV ne sont pas considérés comme des contrats écrits, et le Vendeur ne les enregistre pas.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent TVA comprise. Ces prix sont donnés à titre indicatif uniquement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix pour des raisons commerciales. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus. Si le Vendeur a indiqué un prix erroné, il agira conformément à la section « Procédure en cas de prix erroné » des présentes CGV pour les contrats déjà conclus.

Traitement des plaintes et voies de recours

Le consommateur peut adresser ses réclamations concernant le produit ou les activités du vendeur en utilisant les coordonnées suivantes :

• Site web : https://betonbooster.com/
• E-mail : support@betonbooster.com

Le consommateur peut adresser sa réclamation à l’entreprise, oralement ou par écrit, concernant les activités de celle-ci liées à la vente ou à la distribution de biens aux consommateurs, ou tout acte ou omission qui y est directement lié.

L’entreprise est tenue d’enquêter immédiatement sur les réclamations verbales et d’y donner suite si nécessaire. Si le consommateur n’est pas d’accord avec la manière dont la réclamation a été traitée ou si celle-ci ne peut être résolue immédiatement, l’entreprise doit rapidement rédiger un rapport concernant la réclamation et sa position sur la question. Une copie du rapport doit être remise au consommateur en cas de réclamation verbale formulée en personne. Pour les réclamations verbales communiquées par téléphone ou par d’autres moyens de communication électroniques, l’entreprise doit envoyer une réponse circonstanciée, conformément aux règles applicables aux réclamations écrites, dans un délai maximal de 30 jours.

Dans tous les autres cas, l’entreprise doit se conformer aux règles applicables aux réclamations écrites. L’entreprise est tenue d’apporter une réponse circonstanciée par écrit aux réclamations écrites dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, sauf disposition contraire d’un acte juridique de l’UE directement applicable. Un délai plus court peut être fixé par la loi, et un délai plus long peut être établi par la législation. Si la réclamation est rejetée, l’entreprise est tenue de motiver sa décision. Les réclamations verbales formulées par téléphone ou par d’autres moyens de communication électroniques doivent se voir attribuer un numéro d’identification unique par l’entreprise.

Le rapport de plainte doit contenir les informations suivantes :

1. le nom et l’adresse du consommateur,
2. Le lieu, la date et la manière de déposer la plainte,
3. Une description détaillée de la réclamation du consommateur, y compris une liste de tous les documents, pièces et autres éléments de preuve présentés par celui-ci,
4. La prise de position de l’entreprise concernant la réclamation du consommateur, si celle-ci peut faire l’objet d’une enquête immédiate,
5. Le nom de la personne qui a pris note de la réclamation et, sauf en cas de réclamations verbales transmises par téléphone ou par d’autres moyens de communication électroniques, la signature du consommateur,
6. Le lieu et l’heure du rapport,
7. Dans le cas de réclamations verbales transmises par téléphone ou par d’autres moyens de communication électroniques, le numéro d’identification unique de la réclamation.

Le rapport de plainte doit contenir les informations suivantes :

L’entreprise est tenue de conserver le procès-verbal de la réclamation et la copie de la réponse pendant cinq ans et de les présenter aux autorités de contrôle sur demande.

En cas de rejet de la réclamation, l’entreprise est tenue d’informer le consommateur par écrit de l’autorité ou de l’instance de conciliation à laquelle il peut s’adresser, en fonction de la nature de la réclamation. Ces informations doivent également inclure les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) de l’autorité compétente ou de l’instance de conciliation du lieu de résidence ou de séjour du consommateur. En outre, ces informations doivent préciser si l’entreprise a l’intention de recourir à la procédure de conciliation pour résoudre le litige avec le consommateur.

Si le litige entre le vendeur et le consommateur ne peut être réglé à l’amiable, le consommateur dispose des voies de recours suivantes :

Déposer une plainte auprès des autorités chargées de la protection des consommateurs. Si le consommateur constate une violation de ses droits, il est en droit de déposer une plainte auprès de l’autorité chargée de la protection des consommateurs compétente pour son lieu de résidence. Après avoir examiné la plainte, l’autorité décidera de la conduite de la procédure de protection des consommateurs. Les tâches de protection des consommateurs en première instance sont assurées par les bureaux de district, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : http://jarasinfo.gov.hu/

Procédure judiciaire. Le consommateur est en droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux dans le cadre d’un litige de consommation, conformément aux dispositions de la loi n° V de 2013 relative au Code civil et de la loi n° CXXX relative au Code de procédure civile.

Nous vous informons que vous pouvez déposer une réclamation en tant que consommateur à notre encontre. Si votre réclamation est rejetée, vous avez le droit de saisir l’instance de conciliation compétente de votre lieu de résidence ou de séjour : la condition préalable à l’ouverture de la procédure de conciliation est que le consommateur tente de résoudre le litige directement avec l’entreprise. Si le consommateur en fait la demande, l’instance de conciliation indiquée dans sa demande sera compétente, en lieu et place de l’autorité compétente.

L’entreprise est tenue de coopérer dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation.

Cela implique notamment l’obligation pour l’entreprise de répondre par écrit à la demande de la commission de conciliation et de se présenter en personne à l’audience de cette dernière (afin de garantir la participation d’une personne habilitée à conclure un accord).

Si le siège social ou la succursale de l’entreprise n’est pas situé dans la zone de compétence de la chambre de conciliation, l’obligation de coopération de l’entreprise s’étend à la proposition au consommateur d’un accord de règlement écrit.

Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation de coopération, l’autorité chargée de la protection des consommateurs est compétente et, en raison de modifications législatives, une amende obligatoire sera infligée en cas de violation de la loi. Il n’existe aucune possibilité d’exemption de cette amende. La loi relative à la protection des consommateurs a été modifiée, et les dispositions pertinentes de la loi sur les petites et moyennes entreprises stipulent également que l’imposition d’une amende ne peut faire l’objet d’une dérogation pour les petites et moyennes entreprises.

Le montant de l’amende pour les petites et moyennes entreprises peut varier entre 15 000 HUF et 500 000 HUF, tandis que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel net dépasse 100 millions de HUF, l’amende peut aller de 15 000 HUF à 5 % du chiffre d’affaires annuel net de l’entreprise, avec un plafond de 500 millions de HUF. L’introduction d’amendes obligatoires vise à renforcer la coopération avec les commissions de conciliation et à garantir la participation active des entreprises à la procédure de conciliation.

La commission de conciliation est compétente pour régler les litiges de consommation à l’amiable. Son rôle consiste à tenter de parvenir à un accord entre les parties afin de résoudre le litige. Si cette tentative échoue, la commission de conciliation rendra une décision visant à garantir une application simple, rapide, efficace et économique des droits des consommateurs. La commission de conciliation fournit également des conseils au consommateur ou à l’entreprise sur les droits et obligations relatifs à la consommation.

La procédure devant l’instance de conciliation est engagée à la demande du consommateur. La demande doit être adressée par écrit au président de l’instance de conciliation par courrier, télégramme, télex ou télécopie, ou par tout autre moyen permettant au destinataire de conserver les données pendant une durée appropriée et de les reproduire à l’identique.

La demande doit comporter :

1. le nom du consommateur, son lieu de résidence ou son lieu de séjour,
2. le nom, le siège social ou l’adresse des locaux concernés de l’entreprise impliquée dans le litige de consommation,
3. Si le consommateur a demandé la désignation d’une commission de conciliation autre que celle qui est compétente,
4. Une brève description de la position du consommateur, des faits qui l’étayent et des éléments de preuve à l’appui,
5. La déclaration du consommateur selon laquelle il a tenté de régler le litige directement avec l’entreprise concernée,
6. La déclaration du consommateur selon laquelle aucune procédure devant une commission de conciliation n’a été engagée dans cette affaire, aucune procédure de médiation n’a été ouverte, et aucune plainte n’a été déposée ni aucune demande d’injonction de payer présentée,
7. Proposition de décision de la commission de conciliation,
8. La signature du consommateur.

La demande doit comporter le document ou une copie (ou un extrait) de celui-ci sur lequel le consommateur s’appuie à titre de preuve, notamment la déclaration écrite de l’entreprise concernant le rejet de la réclamation. À défaut, toute autre preuve écrite dont dispose le consommateur concernant la tentative de conciliation doit également être jointe.

Si le consommateur agit par l’intermédiaire d’un mandataire, la demande doit être accompagnée d’une procuration.

Pour plus d’informations sur les commissions de conciliation, cliquez ici : http://www.bekeltetes.hu

Pour plus d’informations sur les commissions de conciliation compétentes au niveau territorial, cliquez ici :
https://bekeltetes.hu/

Plateforme de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne a mis en place un site web sur lequel les consommateurs peuvent s’inscrire, ce qui leur permet de régler les litiges liés à leurs achats en ligne en déposant une demande, évitant ainsi les procédures judiciaires. De cette manière, les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits sans être freinés par des obstacles tels que la distance.

Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant un produit ou un service acheté en ligne et que vous ne souhaitez pas nécessairement saisir la justice, vous pouvez utiliser l’outil de règlement en ligne des litiges.

Sur la plateforme, vous et le commerçant contre lequel vous déposez une plainte pouvez choisir ensemble l’organisme de règlement des litiges auquel vous souhaitez confier le traitement de la plainte.

Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng;=HU

Droits d’auteur

Conformément à l’article 1, paragraphe 1, de la loi LXXVI de 1999 sur le droit d’auteur (ci-après dénommée « Szjt. »), le site web est considéré comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, et toutes ses parties sont donc protégées par ce droit. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la Szjt., il est interdit d’utiliser sans autorisation les solutions graphiques et logicielles, ainsi que les programmes informatiques présents sur le site web, de même que toute application modifiant le site web ou l’une de ses parties. Tout élément provenant du site web ou de sa base de données ne peut être utilisé qu’avec le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur et avec une citation appropriée de la source, même si ce consentement est accordé. Le titulaire du droit d’auteur est : Siposs Levente.

Nullité partielle, code de conduite

Si une disposition des Conditions générales (CG) s’avérait juridiquement incomplète ou invalide, les autres dispositions du contrat resteraient en vigueur, et la disposition invalide ou incorrecte serait remplacée par les dispositions légales applicables.

Le vendeur ne dispose pas d’un code de conduite conforme à la loi relative à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs.

Exploitation des contenus numériques, mesures techniques de protection

La disponibilité des serveurs fournissant les données du site web dépasse 99,9 % par an. Des sauvegardes régulières de l’ensemble du contenu des données sont effectuées, de sorte qu’en cas de problème, les données d’origine puissent être restaurées. Les données affichées sur le site web sont stockées dans des bases de données MSSQL et MySQL. Les données sensibles sont stockées avec un niveau de cryptage approprié, en utilisant le support matériel intégré au processeur pour le cryptage.

Informations sur les caractéristiques essentielles des produits

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont disponibles sur le site web.

Correction des erreurs de saisie – Responsabilité quant à l’exactitude des données fournies

Au cours du processus de commande, vous avez la possibilité de modifier les données que vous avez saisies avant de finaliser la commande. Veuillez noter qu’il vous incombe de vous assurer que les données que vous fournissez sont correctement saisies, car le produit sera facturé et livré sur la base des données que vous aurez fournies. En soumettant votre commande, vous reconnaissez que le Vendeur est en droit de vous répercuter tous les frais et dommages résultant d’une saisie erronée de votre part. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’exécution de la commande sur la base de données inexactes. Veuillez noter qu’une adresse e-mail incorrecte ou une boîte de réception pleine peut entraîner l’impossibilité de vous envoyer la confirmation et empêcher la conclusion du contrat.

Procédure à suivre en cas d’erreur de prix

On considère comme manifestement erroné un prix :

• Un prix de 0 EUR,
• un prix réduit grâce à une remise, mais où le montant de la remise est indiqué de manière erronée (par exemple, un produit au prix de 10 EUR avec une remise de 20 % indiquée, mais proposé à 5 EUR).

Si un prix erroné est affiché, le Vendeur proposera à l’Acheteur d’acheter le produit au prix correct. Fort de cette information, l’Acheteur peut décider de passer commande au prix correct ou d’annuler la commande sans encourir de conséquences juridiques.

Vous pouvez effectuer vos achats sur le site web de la manière suivante :

Sur la page du produit, vous pouvez sélectionner la quantité souhaitée, puis ajouter l’article à votre panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Ensuite, en cliquant sur le bouton « Panier », vous accédez à votre panier, où vous pouvez consulter les articles qu’il contient. Vous avez également la possibilité d’utiliser un bon de réduction, qui peut vous donner droit à diverses réductions. Les frais de livraison s’affichent également sur la page du panier. En cliquant sur le bouton « Passer à la caisse », le client est redirigé vers la page de paiement. Vous y renseignerez vos coordonnées de livraison et de facturation, sélectionnerez les modes de livraison et de paiement, vérifierez les détails de votre commande, puis finaliserez l’achat en cliquant sur le bouton « Commander ».

Les modes de livraison suivants sont disponibles.

• Livraison à domicile par service de messagerie.

Les modes de paiement suivants sont disponibles.

• Virement bancaire – paiement à l’avance
• Paiement à la livraison – (paiement en espèces à la livraison, jusqu’à 250 euros, à régler au livreur à la réception du colis)
• Carte de crédit – paiement via le site web au moment de la commande.

Fournir les informations relatives à la livraison et à la facturation

Après avoir saisi vos coordonnées de livraison et de facturation, vous devez accepter la politique de confidentialité et les conditions générales.

En cliquant sur le bouton « COMMANDER », votre commande sera envoyée et, en cas de paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers la page de paiement Barion.

Les paiements par carte bancaire en ligne et les autres modes de paiement sont traités via le système Barion. Le commerçant ne reçoit aucune information relative aux cartes bancaires ou aux paiements. Barion Payment Ltd., le prestataire de services, est un établissement soumis à la surveillance de la Banque nationale de Hongrie, titulaire de la licence n° H-EN-I-1064/2013.

Une fois la commande passée, vous recevrez un message automatique vous indiquant les étapes suivantes.

En cas de paiement anticipé, nous vous enverrons une facture pro forma et, dès réception du paiement, nous expédierons le produit commandé.

Une facture électronique sera émise pour cet achat et envoyée automatiquement à l’adresse e-mail de l’acheteur. L’acheteur a le droit de demander une facture papier ; pour ce faire, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse indiquée sur la page de contact.

Prix

Nos prix sont valables au moment de la commande et seront indiqués à côté du produit sur le bon de commande. Les prix s’entendent TTC, TVA de 27 % comprise.

Traitement des commandes

Les commandes seront traitées dans les 24 heures.

Possibilité de correction d’erreurs

Vous pouvez corriger toute erreur de saisie avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER ». Une fois la commande passée, vous pouvez demander une modification en envoyant un e-mail à support@betonbooster.com, à condition que le produit n’ait pas encore été remis au transporteur.

Confirmation

Nous envoyons un e-mail de confirmation pour chaque commande. Cela signifie qu’après avoir passé votre commande, vous recevrez un e-mail automatique confirmant sa réception, puis un autre vous indiquant le délai de livraison prévu. Nous vous enverrons un autre e-mail lorsque le colis aura été remis au transporteur.

Conditions de paiement

Notre boutique propose le virement bancaire, le paiement par carte et le paiement à la livraison. En cas de paiement à la livraison, le montant total de l’achat, frais de port compris, doit être réglé en espèces au livreur au moment de la livraison, pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 250 euros. Pour les commandes d’un montant supérieur à 250 euros, seuls le paiement anticipé ou le paiement par carte sont disponibles.

Livraison

Les expéditions sont assurées par un service de livraison. Le délai de livraison du produit sera indiqué dans l’e-mail de confirmation. Vous pouvez vérifier ce délai en appelant le numéro de téléphone indiqué dans l’e-mail de confirmation.

Frais de livraison :

Les frais de livraison sont indiqués sur la page du produit.

Droit de rétractation concernant les frais d’expédition

Si la boutique ne peut honorer le contrat en raison de l’indisponibilité du produit ou de l’impossibilité de fournir le service commandé, elle doit en informer le client. La boutique ne conclut pas de contrats avec des mineurs. En acceptant les conditions générales de vente, le client déclare être majeur.

Retour du produit

Le produit ne sera accepté en retour que s’il est dans son état d’origine, dans son emballage d’origine, et si sa quantité et sa qualité sont intactes. Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être soigneusement emballé et envoyé à notre adresse par courrier postal. Nous n’acceptons pas les envois en contre-remboursement.

Levron Kft
3432 Emőd, Arany János u. 2/a

Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

Modifications ou annulations de commande

Conformément à la loi n° CVIII de 2001 CVIII de 2001, lorsqu’il passe une commande, l’acheteur reçoit immédiatement une notification du logiciel de la boutique en ligne du vendeur confirmant la réception de la commande. Cette notification n’est pas considérée comme une offre de contrat entre le vendeur et l’acheteur. Elle indique uniquement que le système a enregistré et transmis la demande de commande au représentant du vendeur.

Si l’acheteur ne reçoit pas cette notification dans les 48 heures, il n’est plus lié par l’offre.

Le vendeur offre au client la possibilité d’annuler la commande par voie électronique avant le début du traitement de celle-ci. Une fois le traitement commencé, l’acheteur en sera informé par e-mail et/ou par téléphone, et à partir de ce moment-là, la commande ne pourra plus être annulée que par e-mail.

Les modifications apportées à une commande après son envoi ne peuvent être effectuées que par écrit, par e-mail.

Finalisation de la commande (soumission d’une offre)

Si vous avez vérifié que la quantité et vos coordonnées sont correctes, vous pouvez finaliser votre commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER ». Les informations figurant sur le site web ne constituent pas une offre de conclusion d’un contrat. C’est vous qui faites l’offre, conformément aux conditions générales applicables.

En cliquant sur le bouton « COMMANDER », vous reconnaissez expressément que votre offre est réputée faite et que, dès confirmation par le vendeur, vous êtes tenu de payer. Votre offre est valable pendant 48 heures. Si le vendeur ne confirme pas votre offre dans les 48 heures, conformément aux présentes Conditions générales, vous serez libéré de votre obligation d’achat.

Traitement des commandes et conclusion du contrat

Les commandes sont traitées en deux étapes. Vous pouvez passer une commande à tout moment. Vous recevrez d’abord un message automatique confirmant l’enregistrement de votre commande, mais cela ne vaut pas acceptation de l’offre. Si vous constatez des erreurs dans l’e-mail de confirmation (par exemple, nom, adresse de livraison, numéro de téléphone), vous devez nous en informer immédiatement par e-mail en indiquant les informations correctes.

Une fois que le vendeur aura reçu votre offre, il vous enverra un deuxième e-mail de confirmation. Le contrat est conclu dès que ce deuxième e-mail de confirmation est accessible dans votre boîte de réception.

Modes de paiement

Virement bancaire

Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire.

Coordonnées bancaires : Nom du bénéficiaire : LEVRON Ltd. Banque du bénéficiaire : Wise, Wise, Rue du Trône 100, 3e étage, Bruxelles, 1050, Belgique Numéro de compte du bénéficiaire : BE73 9675 6595 5960 Code Swift/BIC : TRWIBEB1XXX Numéro d’identification fiscale : 27396599-2-05

Paiement par carte bancaire

Vous pouvez payer rapidement et en toute sécurité par carte bancaire sur le site web.

Les paiements en ligne par carte et par d’autres moyens sont traités via le système Barion. Le commerçant ne reçoit aucune information relative aux paiements par carte. Le prestataire de services, Barion Payment Ltd., exerce ses activités sous la supervision de la Banque nationale de Hongrie, sous le numéro de licence : H-EN-I-1064/2013.

Paiement à la livraison

Si vous souhaitez payer à la réception du colis et que le montant de la commande ne dépasse pas 250 euros, vous pouvez choisir l’option de paiement « Contre remboursement ».

Modes de livraison et frais d’expédition

Service de messagerie

Nous livrons en Allemagne, en Pologne, en Roumanie et en Autriche.

Le retrait en magasin n’est pas disponible.

Date limite d’exécution

Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 3 jours ouvrables. Le délai général de traitement est de 30 jours maximum à compter de la confirmation de la commande. Ce délai d’expédition est donné à titre indicatif, et tout changement vous sera communiqué par e-mail.

Réserve de droits, réserve de propriété

Si vous avez déjà commandé un produit mais que vous n’avez pas réceptionné la livraison (sauf si vous avez exercé votre droit de rétractation), ou si le produit a été renvoyé à l’expéditeur faute d’avoir été réceptionné, le vendeur peut exiger le paiement anticipé du prix d’achat et des frais d’expédition avant d’honorer la commande.

Le vendeur peut suspendre la livraison du produit jusqu’à confirmation du paiement, notamment lorsque l’acheteur a réglé dans une autre devise et que, en raison des taux de change et des frais bancaires, le vendeur ne reçoit pas la totalité du montant.

Ventes à l’étranger

Le vendeur ne fait aucune distinction entre les clients hongrois et ceux des autres pays de l’Union européenne. Les conditions générales de vente en vigueur s’appliquent aussi bien aux acheteurs hongrois qu’à ceux résidant dans l’Union européenne.

Sommaire

• Informations destinées aux consommateurs
  • Droit de rétractation
  • Droits liés à la garantie

Informations relatives au droit de rétractation du consommateur

Conformément à l’article 8:1, paragraphe (1), point 3, du Code civil, un consommateur est uniquement considéré comme une personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle, de son activité indépendante ou de son activité commerciale ; par conséquent, les personnes morales ne peuvent exercer le droit de rétractation sans justification.

Conformément à l’article 20 du décret gouvernemental n° 45/2014 (du 26 février), le consommateur dispose d’un droit de rétractation sans avoir à se justifier. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation…

1. a) Dans le cas d’un contrat de vente de biens :
2. aa) le produit,
3. ab) en cas de vente de plusieurs produits, si la livraison des différents produits a lieu à des dates différentes, le dernier produit livré,

Droit de rétractation – Informations destinées aux consommateurs

Conformément à l’article 8:1, paragraphe 1, point 3, du Code civil, un consommateur est uniquement considéré comme une personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, professionnelle ou d’entreprise ; par conséquent, les personnes morales ne peuvent exercer le droit de rétractation sans justification.

En vertu de l’article 20 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à fournir de justification. Le consommateur peut exercer ce droit dans un délai commençant à courir à compter de la date de réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Le délai de rétractation est de 14 jours.

Les dispositions du présent article n’affectent pas le droit du consommateur d’exercer son droit de rétractation pendant la période comprise entre la conclusion du contrat et la réception du produit, telle que définie dans le présent article.

Si c’est le consommateur qui a fait l’offre de conclure le contrat, il a le droit de retirer cette offre avant la conclusion du contrat, mettant ainsi fin à toute obligation découlant de celle-ci.

Exercice du droit de rétractation ou de résiliation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation conformément à l’article 20 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) au moyen d’une déclaration claire ou en utilisant un formulaire de rétractation téléchargeable sur le site web.

Validité de la déclaration de rétractation

Le droit de rétractation est réputé exercé dans les délais si le consommateur envoie sa déclaration dans le délai imparti. Le délai de rétractation est de 14 jours.

Il incombe au consommateur de prouver que le droit de rétractation a été exercé conformément à cette disposition.

Obligations du vendeur en cas de rétractation du consommateur

L’obligation de remboursement du vendeur

Si le consommateur résilie le contrat conformément à l’article 22 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le vendeur est tenu de rembourser l’intégralité du montant payé par le consommateur, y compris les frais liés à la livraison, tels que les frais d’expédition, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Veuillez noter que cela ne s’applique pas aux frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère.

Mode de remboursement

En cas de rétractation ou de résiliation en vertu de l’article 22 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le vendeur remboursera le consommateur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier, à moins que le consommateur n’accepte expressément un autre moyen. Toutefois, cela ne doit entraîner aucun frais supplémentaire pour le consommateur. Le vendeur n’est pas responsable des retards dus à des informations bancaires ou postales incorrectes ou incomplètes fournies par le consommateur.

Frais supplémentaires

Si le consommateur choisit un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère, le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires engagés. L’obligation de remboursement du vendeur ne s’applique qu’aux frais de livraison standard indiqués.

Droit de rétention

Le vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à ce que le produit lui ait été retourné ou jusqu’à ce que le consommateur ait clairement prouvé qu’il l’avait renvoyé. C’est la première de ces deux dates qui sera prise en compte. Les livraisons contre remboursement ou par correspondance ne sont pas acceptées.

Obligations du consommateur en cas de rétractation ou de résiliation

Retour du produit

Si le consommateur se rétracte du contrat conformément à l’article 22 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), il est tenu de restituer le produit sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, ou de le remettre au vendeur ou à la personne mandatée par ce dernier pour le réceptionner. Le retour est considéré comme effectué dans les délais si le consommateur expédie le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

Frais de retour du produit

Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur. Le produit doit être renvoyé à l’adresse du vendeur. Si le consommateur résilie un contrat conclu hors établissement ou à distance après le début de la prestation, il doit s’acquitter d’une redevance proportionnelle aux services fournis jusqu’au moment de la résiliation.

Responsabilité du consommateur en cas de dépréciation

Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Exceptions au droit de rétractation

Le vendeur informe expressément le consommateur que le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l’article 29, paragraphe 1, du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), notamment :

Services entièrement exécutés après que le consommateur a donné son consentement explicite préalable et a pris acte du fait que son droit de rétractation s’éteint une fois la prestation entièrement fournie.
Produits ou services dont le prix varie en fonction du marché et n’est pas contrôlé par le vendeur.
Produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur.
Produits périssables.
Produits scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène, une fois leur emballage ouvert.
Produits qui, de par leur nature, ne peuvent être séparés des autres après la livraison.
Boissons alcoolisées dont le prix dépend des fluctuations du marché.
Garantie, garantie du produit et garantie

Garantie

Quand pouvez-vous faire valoir vos droits au titre de la garantie ?

En cas de défaut de conformité de la part du vendeur, le consommateur peut faire valoir ses droits à la garantie prévus par le Code civil.

Quels sont vos droits au titre de la garantie ?

Le consommateur peut demander une réparation ou un remplacement, sauf si cela s’avère impossible ou entraînerait des frais supplémentaires déraisonnables pour le vendeur.

Date limite de garantie

Le consommateur doit signaler le défaut dans un délai de deux mois à compter de sa découverte, mais au plus tard deux ans après la conclusion du contrat.

À qui pouvez-vous faire valoir vos droits au titre de la garantie ?

Les réclamations au titre de la garantie peuvent être adressées au vendeur.

Articles d’occasion

En ce qui concerne les biens d’occasion, les droits à la garantie peuvent varier, et les consommateurs ne peuvent faire valoir ces droits que pour les défauts qui ne sont pas liés à l’usage normal ou à l’âge du produit.

Garantie du produit

Quelles sont les conditions de la garantie du produit ?

Le consommateur peut choisir de faire valoir soit une garantie commerciale, soit une garantie du fabricant en cas de défauts du produit. Dans le cadre de la garantie du fabricant, le consommateur ne peut demander que la réparation ou le remplacement du produit.

À partir de quand un produit est-il considéré comme défectueux ?

Un produit est considéré comme défectueux s’il ne répond pas aux exigences de qualité au moment de sa mise sur le marché ou s’il ne présente pas les caractéristiques décrites par le fabricant.

Date limite de la garantie du produit

Le consommateur peut faire valoir ses droits au titre de la garantie du produit dans un délai de deux ans à compter de la mise sur le marché de celui-ci.

À l’encontre de qui et dans quelles conditions peut-on faire valoir ses droits au titre de la garantie du produit ?

Les réclamations au titre de la garantie du produit ne peuvent être adressées qu’au fabricant ou au distributeur. Le consommateur doit prouver l’existence du défaut lorsqu’il fait valoir ses droits au titre de la garantie du produit.

Le fabricant (distributeur) n’est exonéré de son obligation de garantie sur le produit que s’il peut prouver que :

• le produit n’a pas été fabriqué ou mis en circulation dans le cadre de ses activités commerciales, ou
• le défaut n’était pas détectable au moment de la mise sur le marché, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, ou
• le défaut du produit résulte de l’application de lois ou d’exigences réglementaires impératives.

Le fabricant (distributeur) n’est exonéré de ses obligations de garantie que s’il peut prouver que :

le produit n’a pas été fabriqué ou mis en circulation dans le cadre de ses activités commerciales, ou
le défaut n’était pas détectable au moment de la commercialisation compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, ou encore
le défaut du produit résulte de l’application de lois ou d’exigences réglementaires impératives.
Il suffit au fabricant (distributeur) de prouver l’existence d’un seul motif d’exonération.

Veuillez noter qu’une demande au titre de la garantie ne peut être invoquée parallèlement à une action au titre de la garantie légale ou à une action en responsabilité du fait des produits pour le même défaut. Toutefois, si l’action en responsabilité du fait des produits aboutit, l’acheteur peut toujours faire valoir une demande au titre de la garantie légale auprès du fabricant pour le produit remplacé ou la pièce réparée.

Garantie

Quand pouvez-vous faire valoir vos droits au titre de la garantie ?

En cas de défaut de conformité, en vertu du décret gouvernemental n° 151/2003 (du 22 septembre), le vendeur est tenu d’accorder une garantie pour certains biens de consommation durables.

La loi impose l’octroi d’une garantie pour les biens de consommation durables (par exemple, les produits techniques, les outils, les machines) et leurs pièces détachées, lorsque le prix d’achat est supérieur à 10 000 HUF.

Quels sont vos droits et quels sont les délais prévus par la garantie ?

Les cas de garantie obligatoire sont définis dans le décret gouvernemental n° 151/2003 (22 septembre). Pour les produits non couverts par ces cas, le vendeur n’accorde aucune garantie. Les demandes de garantie peuvent être introduites pendant la durée de la garantie. Si la partie tenue de fournir la garantie ne remplit pas son obligation dans le délai spécifié dans la mise en demeure du consommateur, la demande de garantie peut toujours être introduite devant le tribunal dans les trois mois suivant l’expiration du délai de mise en demeure, même si la période de garantie a déjà expiré. Le non-respect de ce délai entraîne la déchéance du droit. Les règles régissant l’exercice des droits de garantie légaux s’appliquent également aux demandes de garantie. La période de garantie est d’un an. Le non-respect de ce délai entraîne la perte du droit. La période de garantie commence à la date à laquelle le consommateur reçoit le produit ou, si l’installation est effectuée par l’entreprise ou son représentant, à la date d’installation. Pour les demandes de garantie dépassant un an, veuillez contacter le fabricant.

Quel est le rapport entre la garantie et les autres droits légaux ?

La garantie s’applique en complément des droits légaux (garantie du produit et garantie légale). Une différence essentielle entre les droits légaux généraux et la garantie réside dans le fait que la charge de la preuve incombe plus facilement au consommateur dans le cadre de la garantie.

Conformément aux dispositions relatives à la garantie obligatoire prévues par le décret gouvernemental n° 151/2003, les installations fixes et les biens de consommation pesant plus de 10 kg, ou les biens ne pouvant être transportés en bagage à main dans les transports publics (à l’exception des véhicules), doivent être réparés sur le lieu d’utilisation. Si la réparation ne peut être effectuée sur le lieu d’exploitation, l’entreprise ou, dans le cas de réclamations directement adressées au service de réparation, ce dernier se chargera du démontage, du remontage et du transport.

Les obligations du vendeur pendant la période de garantie légale ne peuvent pas prévoir des conditions moins favorables que celles prévues par les règles relatives à la garantie légale. Au-delà d’un an, les conditions des garanties volontaires peuvent toutefois être librement définies, mais même dans ce cas, la garantie ne peut porter atteinte aux droits légaux du consommateur, y compris ses droits au titre de la garantie légale.

Demande d’échange dans un délai de trois jours ouvrables

Dans le cas des ventes en ligne, le droit de demander un échange dans un délai de trois jours ouvrables s’applique. Ce droit peut être exercé pour les biens de consommation durables visés par le décret gouvernemental n° 151/2003 (22 septembre). Si la demande d’échange est formulée dans un délai de trois jours ouvrables, le vendeur doit considérer que le produit était défectueux au moment de la vente, et le produit doit être échangé sans autre formalité.

Dans quels cas le vendeur est-il dégagé de ses obligations de garantie ?

Le vendeur n’est dégagé de ses obligations de garantie que s’il peut prouver que le défaut est apparu après l’exécution de la prestation.

Veuillez noter qu’une demande au titre de la garantie ne peut être invoquée parallèlement à une demande au titre de la garantie légale ou à une action en responsabilité du fait des produits pour le même défaut. Vous bénéficiez toutefois de droits au titre de la garantie indépendamment de vos droits légaux.

Les délais pour faire valoir la garantie et les droits légaux, tels qu’énoncés dans les présentes Conditions générales, courent à compter du jour où l’Acheteur reçoit le produit.